Depuis qu’il a été rendu officiel que le temps imparti pour le travail hebdomadaire est de 35 heures, les employeurs sont tenus de payer à leurs employés le surplus de temps de travail qui dépasse la durée légalement prescrite. En effet, plusieurs entreprises y font un recours afin d’être plus flexible pour diverses raisons. Établies sous un régime juridique particulier, les heures supplémentaires conduisent non-seulement à une augmentation du revenu du salarié, mais aussi à un surplus de coût non-négligeable pour les entreprises. Comment se fait le calcul heures supplémentaires ? Découvrez toutes les informations nécessaires sur le sujet.
Calcul heures supplémentaires : quels sont les pré-requis ?
L’heure de travail réel réalisée au-delà du temps imparti par la loi du travail est ce que l’on définit comme étant une heure supplémentaire. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de rappeler le fait que certaines personnes ont leur temps de travail hebdomadaire légal qui dépasse ou n’atteint pas les 35 heures.
Ce qu’il faut savoir sur le calcul heures supplémentaires pour les employés totalisant 35 heures
Vous l’avez compris, la durée d’activité professionnelle légalement impartie par la loi le long d’une semaine est bien définie. En allant au-delà, vous entamez une heure supplémentaire. Pour éviter toutes les formes d’abus vis-à-vis de cette réglementation et protéger la santé et la sécurité du travailleur, la législation a prévu des limites à ce dépassement de délai. Ainsi, il revient que :
- Le travail journalier ne peut durer plus de 10 heures (sauf dérogation).
- Le travail hebdomadaire ne peut excéder les 48 heures (de façon exceptionnelle et pour la circonstance, il peut avoisiner les 60 heures.), ou en moyenne les 44 heures s’il doit être consécutif sur 03 mois.
- La loi fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 220 heures de tâches effectuées par an. Ce qui s’applique à tous les travailleurs à l’exception des dirigeants (cadres) ou des salariés ayant droit à un contrat de forfait. Ceci sans oublier que ce contingent peut être fixé par un accord d’établissement ou par une convention collective.
Lorsque, le temps de travail définit par ce contingent n’est pas respecté par un employeur (lorsqu’il est dépassé) cela conduit à une compensation en repos pour le travailleur. Cette dernière vaut 50 % des heures supplémentaires qui sont au-dessus du contingent au sein d’une entreprise à effectif inférieur à 21 personnes. C’est de 100 % pour celle qui rassemble un effectif supérieur ou égal à 21 personnes.
Le calcul heures supplémentaires pour des employés au travail hebdomadaire inférieur à 35 heures
Souvent définies par application d’un contrat collectif ou d’un accord, les heures réalisées jusqu’à la 35e heure ne sont pas considérées comme supplémentaires.
L’essentiel à savoir sur le travail hebdomadaire avoisinant les 39 heures
Pour ces travailleurs, les 4 heures de surplus sont à considérer comme des heures supplémentaires qualifiées de structurelles.
Comment se fait le calcul heures supplémentaires proprement dit ?
Le calcul en espèce (majoration de salaire)
Il vous faut ici prendre en compte la majoration qui doit s’appliquer selon le supplément d’heures effectuées.
- De 36 à 43 heures : sur les 8 premières heures, la majoration s’élève à un taux de 25 %. Ainsi, un salarié qui travaille pendant 39 heures au cours d’une semaine et qui détient comme salaire de base 15 euros l’heure aurait à son actif un supplément de 04 heures qui doit être majoré à 25 %. D’où le calcul suivant : (4 × 15) × 1,25 = 75 euros.
- Dès la 44e heure, le pourcentage de majoration passe de 25 % à 50 % comme taux de majoration. Ainsi, un travailleur qui normalement devrait effectuer 35 heures de travail hebdomadaire avec 15 euros l’heure et qui se retrouve avec 45 heures, aurait effectué 10 heures de supplément. Sur ce, le calcul heures supplémentaires se réalise comme prévu ci-dessus pour les 8 premières heures à savoir : (8×15) × 1,25 = 150 euros. Mais à partir de la 9e et 10e heures supplémentaires, la rémunération suit : (2×15) × 1,50 = 45 euros.
Le calcul des heures supplémentaires en nature
Sachez que le calcul heures supplémentaires peut aussi donner droit à un repos compensateur. C’est le cas de certaines entreprises qui à la place de l’argent offre du repos de remplacement. Cela s’apparente à des jours de congés. Sachez que cette décision donne droit à :
- 1 h 15 minutes de repos de remplacement pour les heures majorées à 25 % ;
- 1 h 30 minutes de repos de remplacement lorsque la majoration s’élève à 50 %.
C’est sur la base du principe de la réduction du temps de travail (RTT) que les employeurs ont le droit de donner en récompense à son employé un repos compensateur pour ses heures supplémentaires.
Le calcul des heures supplémentaires défiscalisées ?
Il faut noter que les suppléments d’heures sont sujets à un paiement d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales. Néanmoins, elles bénéficient d’un régime social et fiscal spécial. Ce qui fait que :
- Les heures supplémentaires donnant droit à un revenu inférieur ou égal à 5 000 euros l’année ne sont pas assujetties de taxes ;
- Ces heures ne sont pas sujettes aux cotisations sociales tant que le salaire se retrouve dans un taux de 11,31 %.
