Solliciter les services d’un huissier fait partie des nombreuses alternatives sûres pour s’assurer de récupérer votre créance chez votre débiteur à temps. C’est un professionnel auquel tous ceux qui sont dans le besoin peuvent avoir recours. Toutefois, à partir de quel montant l’huissier intervient-il ? Voici dans cet article tous les détails sur le sujet pour vous aider à mieux comprendre ce qu’il en est.
A partir de quel montant l’huissier intervient ?
Bien souvent, la somme à partir de laquelle l’huissier intervient n’est pas fixe. La loi laisse une certaine largesse en ce qui concerne le sujet. Cependant, cette liberté, de fixer son tarif n’est autorisée que pour les activités qui ne sont pas sous le monopole de ce professionnel.
Pour fixer sa paie, chaque huissier s’appuie sur certains paramètres tels que le type de contrat pour lequel il est sollicité, le moment auquel le demandeur souhaite qu’il intervienne, l’urgence de l’intervention, ainsi que la qualité de celui qui intervient pour l’opération.
Le type du contrat
C’est le tout premier paramètre qui aidera l’huissier à fixer le prix de son intervention. Le professionnel doit donc avoir une idée claire sur cet élément avant de s’engager avec le demandeur.
C’est en ayant une idée de ce paramètre, qu’il pourra savoir avec un peu plus de précision le temps que durera son intervention ainsi que l’expertise nécessaire pour sa réalisation. Ce sont tous ces éléments qui sont pris en compte pour savoir la somme à partir de laquelle l’huissier intervient.
Le moment de son intervention
Ce professionnel se base également sur le jour ainsi que l’heure de la sollicitation pour fixer sa paie. Il est important de notifier que pendant les jours ouvrables et les heures légales de travail, le coût de son intervention sera moins cher par rapport au week-end et aux jours fériés.
L’urgence de l’intervention
Une opération urgente a forcément des incidences sur les programmes de l’huissier. Il sera obligé de déplacer des rendez-vous qu’il avait en attente, d’arrêter ses occupations pour gérer l’urgence. La somme à laquelle il voudra être payé, devra majorer tous ces bouleversements qu’il y a eu dans ses programmes. Ainsi dit, une intervention d’urgence sera plus coûteuse qu’une qui est non-urgente.
La qualité de celui qui intervient pour l’opération
En général, l’huissier peut intervenir lui-même en ce qui concerne les différentes sollicitations des clients, mais il est possible aussi qu’il puisse envoyer son collaborateur. Dans les deux cas, ce dernier ne demandera pas la même somme.
L’intervention de l’huissier en personne sera plus coûteuse. Il est à notifier que quel que soit l’intervenant, la valeur de l’opération devant la loi ne changera pas, car dans tous les cas, la responsabilité de l’huissier est engagée.
En plus de tous ces éléments, la somme à partir de laquelle l’huissier intervient est définie en s’appuyant sur les paramètres tels que le déplacement, les outils utilisés, etc. Cependant, il est important de notifier que pour certains actes, la loi a défini des montants que ce professionnel doit prendre.
Quels sont les actes pour lesquels la somme à payer à l’huissier est indiquée ?
La fixation des tarifs par la loi par rapport aux honoraires des huissiers ne concerne que les activités qui sont sous leur monopole. Pour la signification d’une décision juridique, ce professionnel peut prendre 25,74 euros. Pour une opération d’enlèvement d’automobile ou pour une immobilisation, il peut être payé à 46,12 euros.
Pour un acte de commandement pour le paiement de charges et de loyers, il peut demander 25,74 euros. Dans ces cas précités, la somme à laquelle l’huissier intervient ne doit pas varier. Tous les huissiers peu importe leur notoriété ne peuvent déroger à cette exigence légale.
