Lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur son lieu de travail ou sur le trajet pour s’y rendre, il est important de connaître les démarches à suivre pour que cet accident soit reconnu et que le salarié bénéficie des droits qui lui sont accordés. L’un des aspects clés de cette procédure est le délai dans lequel l’accident doit être déclaré à la CPAM. Bien que l’employeur ait une obligation de déclaration dans les 48 heures, le salarié dispose lui-même d’un délai plus long, de 2 ans, pour signaler l’accident. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce délai et les étapes à suivre.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail se définit par tout incident survenu dans le cadre des tâches professionnelles ou pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Il peut s’agir d’un événement soudain et imprévu ayant causé des dommages physiques ou psychiques au salarié. Il est important de différencier l’accident du travail de la maladie professionnelle, qui est le résultat d’une exposition prolongée à des risques dans l’environnement de travail, comme des produits chimiques ou des postures contraignantes. Un accident du travail est plus immédiat, il survient lors d’une action spécifique liée à l’exécution du travail.
Les obligations du salarié et de l’employeur
Lorsque survient un accident du travail, le salarié a l’obligation d’en informer son employeur dans un délai de 24 heures. Cette déclaration peut être faite de manière orale ou écrite, mais il est fortement recommandé de la faire par écrit, idéalement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace formelle. L’employeur, une fois informé, doit déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures.
Cette déclaration permet au salarié de bénéficier des indemnisations et de la prise en charge à 100 % des soins liés à l’accident. Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il peut être sanctionné et devra rembourser la CPAM pour les frais engagés. Toutefois, si l’employeur n’effectue pas cette déclaration, le salarié peut directement entreprendre cette démarche.
Le délai de 2 ans pour déclarer l’accident
Dans certaines situations, un salarié peut se retrouver dans l’incapacité de déclarer immédiatement son accident de travail, que ce soit à cause de complications médicales ou d’une négligence de l’employeur. Heureusement, le législateur a prévu une période de 2 ans à compter de la date de l’accident pour que le salarié puisse effectuer lui-même cette déclaration auprès de la CPAM.
Ce délai de 2 ans est une mesure protectrice pour les salariés. En effet, il arrive que des symptômes ou des séquelles d’un accident n’apparaissent que plusieurs mois après l’incident. Dans ce cas, le salarié conserve la possibilité de faire reconnaître l’accident comme étant lié à son activité professionnelle et d’obtenir les compensations financières et médicales auxquelles il a droit.
Cependant, il est fortement conseillé de ne pas attendre la fin de ce délai pour agir. Plus le temps passe, plus il peut être difficile de fournir des preuves tangibles de l’accident (témoignages, rapports médicaux, etc.).
La procédure de déclaration auprès de la CPAM
Si le salarié choisit ou est contraint de déclarer lui-même l’accident à la CPAM, la procédure à suivre reste relativement simple. Il doit remplir un formulaire spécifique (Cerfa n°14463*03) et joindre à cette déclaration un certificat médical initial, rédigé par le médecin qui l’a examiné après l’accident. Ce certificat décrit les lésions subies par le salarié et doit être transmis directement à la CPAM.
La CPAM dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour enquêter sur les circonstances de l’accident et décider de son caractère professionnel. En cas de besoin, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires, notamment si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. La décision finale est notifiée au salarié ainsi qu’à l’employeur. Si la CPAM ne se prononce pas dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est reconnu par défaut.
Que faire en cas de refus de la CPAM ou de contestation par l’employeur ?
Dans certains cas, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident, notamment s’il pense que l’incident n’est pas survenu dans le cadre de l’exercice des fonctions du salarié. De même, la CPAM peut refuser de reconnaître l’accident comme étant lié au travail si elle estime que les preuves fournies ne sont pas suffisantes.
En cas de refus ou de contestation, le salarié a la possibilité de faire un recours. Il peut d’abord s’adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. Si la situation n’est pas réglée à l’amiable, il peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Dans ces situations, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour maximiser ses chances de succès.
Conseils pratiques pour bien gérer la déclaration
Pour éviter tout problème, voici quelques conseils à suivre dès qu’un accident du travail survient :
- Informez immédiatement votre employeur : même si vous ne ressentez pas de douleur immédiate, il est préférable de signaler tout incident survenu sur le lieu de travail.
- Demandez une attestation écrite : en cas de contestation, disposer d’une preuve que vous avez informé votre employeur est essentiel.
- Rassemblez tous les documents médicaux : faites en sorte que le médecin traitant remplisse correctement le certificat médical initial, et conservez des copies de tous les rapports médicaux.
- Ne tardez pas à déclarer : même si vous avez un délai de 2 ans, agir rapidement permet de réduire le risque de complications administratives.
