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Un contrat CESU, faut-il vraiment l’écrire et que doit-il contenir ?

Tablier plié et panier de linge propre sur une chaise de cuisine

Un contrat Cesu paraît léger : on déclare, on paie, et l’Urssaf s’occupe du reste. Beaucoup de parents en déduisent qu’une poignée de main suffit pour la garde de leurs enfants ou l’aide à la maison. Pourtant, l’emploi à domicile obéit à des règles écrites, avec un seuil à partir duquel le papier devient obligatoire et une liste de mentions à ne pas oublier avant la première heure travaillée.

En bref

  • Le contrat Cesu doit être écrit pour la garde d’enfants au domicile, et pour tout autre emploi à domicile dès qu’il dépasse 4 semaines consécutives ou 3 heures par semaine, selon l’Urssaf et service-public.fr.
  • Un contrat oral reste possible seulement pour un emploi à domicile hors garde d’enfants de 3 heures par semaine au plus, sur 4 semaines au plus, et l’écrit demeure conseillé.
  • Le contrat écrit doit être établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche, en 2 exemplaires datés et signés.
  • Le Cesu réalise le bulletin de salaire à partir de la déclaration de rémunération, mais il ne remplace pas le contrat de travail.

Un contrat Cesu doit-il être écrit ?

Oui dans la plupart des cas : l’Urssaf indique qu’un contrat de travail écrit est obligatoire, et l’exception ne concerne que l’emploi à domicile hors garde d’enfants. Le contrat doit être établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

Pour un salarié déclaré au Cesu, l’écrit est obligatoire lorsque le travail dépasse 3 heures par semaine sans excéder 4 semaines consécutives, ou lorsque le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures. Dans les autres cas, le contrat oral est possible, mais service-public.fr conseille de passer par un écrit pour éviter les litiges.

SituationContrat écrit
Garde d’enfants au domicileObligatoire (pas d’exception orale)
Autre emploi à domicile, plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heuresObligatoire
Autre emploi à domicile, 4 semaines au plus, plus de 3 heures par semaineObligatoire
Autre emploi à domicile, 4 semaines au plus, 3 heures par semaine au plusOral possible, écrit conseillé

Exemples, à titre d’illustration, pour un emploi à domicile hors garde d’enfants : une aide ménagère présente 2 heures par semaine pendant 3 semaines peut être employée sans écrit, alors que la même aide employée 2 heures par semaine pendant 6 semaines doit avoir un contrat écrit, puisque l’emploi dépasse 4 semaines consécutives. Une aide de 5 heures par semaine pendant 2 semaines relève aussi de l’écrit, car elle dépasse 3 heures par semaine.

Le contrat et ses avenants sont établis en 2 exemplaires, datés, signés et paraphés, et chaque partie en conserve un.

Que doit contenir un contrat Cesu ?

Le contrat doit mentionner l’identité et l’adresse des parties, le numéro d’employeur, le numéro de sécurité sociale du salarié, la date d’embauche, l’emploi, la durée de la période d’essai, la durée et le lieu de travail, la rémunération, les indemnités, les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire, les congés payés et les absences de l’employeur.

Quelques précisions sur ces mentions :

  • la rémunération indique le salaire horaire et la date de paiement ;
  • les heures de présence de jour et de nuit figurent parmi les mentions communes au CDI et au CDD ;
  • l’assurance du véhicule n’est exigée que si le salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, mention propre au CDI ;
  • la convention collective applicable est citée : l’emploi à domicile relève de la convention du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), d’après l’Urssaf.

Pour la mention des congés, le calcul de ce que vaut chaque jour est détaillé dans l’article sur le calcul de l’indemnité de congés payés.

CDI ou CDD : quel contrat Cesu choisir ?

Le CDI est la forme normale du contrat, et le CDD reste exceptionnel : il doit correspondre à une tâche précise et temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent. Dans ce cas, le contrat peut prévoir une fin au retour de la personne remplacée.

Un CDD ajoute des mentions : le motif précis du recours, l’identité et la qualification de la personne remplacée, les dates de début et de fin (ou une durée minimale si le terme est incertain), la possibilité de renouvellement et la convention collective applicable.

Quelle période d’essai prévoir ?

La durée de la période d’essai est une mention obligatoire du contrat. Pour un salarié à domicile, elle peut atteindre un mois, renouvelable une fois, d’après l’Urssaf. Le renouvellement doit être prévu : il figure parmi les mentions propres au CDI.

L’emploi d’un assistant maternel obéit à un cadre voisin mais distinct, géré par Pajemploi. L’Urssaf précise pour lui des mentions supplémentaires : la référence de l’agrément, les informations sur l’assurance de responsabilité civile, le salaire mensuel (la mensualisation est requise pour un accueil régulier) et les règles sur les repas et les indemnités journalières. La période d’essai y est plafonnée à 3 mois pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, à 2 mois pour 4 jours ou plus, et à 30 jours si le contrat concerne un autre enfant déjà accueilli dans la famille. Pour la fin de ce contrat, voir la rupture du contrat d’une assistante maternelle.

Les litiges sur le contrat relèvent du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.

Le contrat remplace-t-il la déclaration et le bulletin de paie ?

Non : le contrat de travail fixe les conditions d’emploi, alors que la déclaration de rémunération au Cesu sert à produire le bulletin de salaire. C’est le Cesu qui réalise le bulletin du salarié, généré automatiquement lors du traitement de la déclaration.

Le bulletin est disponible dans le compte en ligne de l’employeur dès le lendemain de la déclaration, et le salarié y accède aussi à partir de ce moment.

Questions fréquentes

Que faire pour une garde partagée entre deux familles ?

Chaque particulier employeur établit un contrat individuel avec le salarié. Chacun de ces contrats doit contenir une clause identique précisant le lien avec l’autre employeur.

Un contrat par courriel est-il valable ?

Oui, le contrat peut être rédigé sur tout support écrit, y compris par courriel. Le salarié doit alors répondre par un courriel d’acceptation clair pour que l’accord soit établi.

Une lettre d’engagement peut-elle remplacer le contrat ?

Oui, à condition qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires d’un contrat de travail. Une lettre incomplète ne tient pas lieu de contrat.

Que se passe-t-il si le CDD est remis trop tard ?

L’employeur doit remettre le CDD au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Une remise tardive peut conduire à la requalification du contrat en CDI.

Comment modifier un contrat déjà signé ?

Toute modification fait l’objet d’un avenant daté et signé par l’employeur et le salarié, qui ne doit pas être envoyé à l’Urssaf Cesu. Le salarié peut refuser : le contrat est alors maintenu, ou rompu selon les règles du licenciement pour un CDI. Pour un CDD, le refus n’est pas un motif de rupture anticipée, mais les parties peuvent convenir d’une rupture d’un commun accord.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Urssaf, « Préparer le contrat de travail pour un salarié à domicile ou un assistant maternel », urssaf.fr, mise à jour le 12 mars 2026. Adresse : https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/embaucher-un-salarie/contrat-travail-salarie-domicile.html
  • Service-public.fr (DILA), « Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile », fiche F12202, vérifiée le 18 septembre 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202
  • Cesu (Urssaf), « Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier ? », cesu.urssaf.fr. Adresse : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire/col-principale/est-il-obligatoire-de-rediger-un.html
  • Cesu (Urssaf), « Qui réalise le bulletin de salaire ? », cesu.urssaf.fr. Adresse : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/se-simplifier-la-vie/qui-realise-le-bulletin-de-salai.html

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