Le calcul de l’indemnité de congés payés, quelle méthode retenir ?

Sur le bulletin du mois de vacances, la ligne « indemnité de congés payés » ne reprend pas toujours le montant du salaire habituel, et l’écart intrigue. Le calcul de l’indemnité de congés payés repose sur des règles que peu de salariés ont sous les yeux, alors que la somme versée peut varier de plusieurs dizaines d’euros d’un mode de calcul à l’autre. Savoir ce qui entre dans la base, et ce que l’employeur doit comparer, permet de contrôler son bulletin sans refaire toute la paie.

Quelles sont les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés ?

Les deux méthodes sont la règle du dixième et le maintien de salaire, toutes deux prévues par l’article L3141-24 du Code du travail, en vigueur depuis le 24 avril 2024. Le salarié ne reçoit pas de salaire pendant ses congés : il perçoit une indemnité calculée à partir de ses revenus.

Méthode	Calcul	Base
Règle du dixième	Un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence	Toute la période de référence, qui débute le 1er juin de chaque année (1er avril pour les entreprises affiliées à une caisse de congés)
Maintien de salaire	Rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler	Le salaire dû pour la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l’établissement

Pour la règle du dixième, la rémunération brute prend en compte l’indemnité de congés payés de l’année précédente, certaines indemnités de repos compensateur obligatoire et les périodes assimilées à du travail effectif. Si la durée du congé diffère de la durée légale, l’indemnité est calculée proportionnellement.

Laquelle des deux méthodes l’employeur doit-il retenir ?

L’employeur doit verser le montant le plus élevé des deux : l’indemnité ne peut jamais descendre sous la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant (article L3141-24, II). Service-Public.fr (page vérifiée le 6 février 2026) résume la règle ainsi : c’est le montant le plus avantageux qui est versé.

Exemple fourni par l’administration, repris tel quel : un salarié a perçu 24 000 € bruts sur la période de référence, soit 2 000 € par mois, et prend deux semaines de congé. Le mois compte 21 jours ouvrés de 7 heures, soit 147 heures, dont 70 heures (10 jours) de congé.

Méthode	Calcul	Résultat
Maintien de salaire, heures réelles du mois	2 000 € × (7 × 10) ÷ (7 × 21)	952,38 €
Dixième, décompte en jours ouvrables	(24 000 € ÷ 10) × (12 ÷ 30)	960,00 €
Dixième, décompte en jours ouvrés	(24 000 € ÷ 10) × (10 ÷ 25)	960,00 €

Le dixième l’emporte ici de 7,62 € : c’est lui qui figure sur le bulletin. Avec un salaire en forte hausse en fin de période, c’est l’inverse qui peut se produire, d’où l’intérêt de comparer.

Comment se calcule le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire se calcule en reconstituant ce que le salarié aurait gagné sur les jours de congé, selon l’une des trois bases que l’employeur peut utiliser. Service-Public.fr les présente ainsi :

• les heures réellement travaillées dans le mois, présentées comme la méthode la plus juste et reconnue par les juges ;
• le nombre moyen de jours ouvrables ou ouvrés ;
• le nombre réel de jours ouvrables ou ouvrés.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire habituel et les jours fériés non travaillés dans l’entreprise, soit en général six par semaine. Les jours ouvrés sont les jours réellement travaillés dans l’entreprise, en général cinq par semaine. Le choix du décompte ne change pas le droit total aux congés, il change le nombre de jours que l’on compte pour chaque semaine posée.

Quels éléments de rémunération entrent dans le calcul ?

Entrent dans le calcul toutes les sommes qui ont le caractère de salaire, et sortent les primes qui rémunèrent autre chose qu’un travail ou des frais. Le tableau reprend la liste publiée par Service-Public.fr.

Inclus dans la base	Exclus de la base
Salaire de base	Prime de fin d’année
Heures supplémentaires, majorations de nuit et autres	Intéressement
Prime d’ancienneté (si non versée sur toute l’année) et prime d’assiduité mensuelle	Prime de bilan
Astreintes, commissions, avantages en nature	Participation
Treizième mois (si non versé sur toute l’année)	Frais professionnels
Indemnité de congés payés de l’année précédente

Les périodes assimilées à du travail effectif sont reconstituées dans la base : congé maternité, paternité, adoption, arrêt maladie, accident du travail ou de trajet. Les semaines décrites dans le calcul du congé maternité n’entament donc pas la base de l’indemnité de congés payés. Les avantages en nature dont le salarié ne profite plus pendant ses congés sont aussi pris en compte, avec une valeur au moins égale à celle fixée par l’autorité administrative (article L3141-25).

Quand l’indemnité est-elle versée et que doit montrer le bulletin ?

L’indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paie. Le bulletin de salaire doit mentionner les dates du congé et le montant de l’indemnité correspondante, ce qui permet de vérifier le calcul avec les chiffres de la période de référence.

Pour un contrôle rapide, trois repères suffisent : la rémunération brute totale de la période de référence (du 1er juin au 31 mai en règle générale), la division par dix, puis le rapport entre le nombre de jours pris et le nombre de jours de droit. Le résultat se compare ensuite au salaire qui aurait été versé sur les mêmes jours.

Questions fréquentes

Que devient l’indemnité si le contrat est rompu avant la prise des congés ?

Une indemnité compensatrice est due, quelle que soit l’origine de la rupture, et elle revient aux ayants droit en cas de décès du salarié (article L3141-28). À l’inverse, un salarié qui a pris plus de congés que son droit au moment de la rupture rembourse le trop-perçu, sauf rupture provoquée par une faute lourde de l’employeur (article L3141-29).

Et si l’entreprise ferme plus longtemps que les congés légaux ?

L’employeur verse, pour chaque jour ouvrable de fermeture excédentaire, une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés (article L3141-31). Cette somme est distincte de l’indemnité de congés payés.

Une convention collective peut-elle prévoir un calcul plus avantageux ?

Oui : les dispositions légales ne remettent pas en cause les stipulations contractuelles ou les usages plus favorables au salarié (article L3141-27). Le contrat de travail et la convention applicable sont donc à relire en cas d’écart avec la règle légale.

Les pourboires comptent-ils dans l’indemnité ?

Pour les salariés qui reçoivent des pourboires, la rémunération est évaluée selon les règles de la Sécurité sociale, et l’indemnité de congés ne peut pas être prélevée sur les pourboires (article L3141-26).

Les indemnités d’entretien d’une assistante maternelle comptent-elles dans le calcul ?

Non, les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement versées à une assistante maternelle ne sont pas prises en compte pour calculer son indemnité de congés payés (Service-Public.fr, page vérifiée le 17 juin 2026).

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Direction de l’information légale et administrative, « Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ? », Service-Public.fr, page vérifiée le 6 février 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359
• Direction de l’information légale et administrative, « Congés payés du salarié dans le secteur privé », Service-Public.fr, page vérifiée le 30 avril 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258
• Légifrance, « Section 4 : Indemnité de congés (Articles L3141-24 à L3141-31) », Code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189650/
• Légifrance, « Article L3141-24 », Code du travail, en vigueur depuis le 24 avril 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461568
• Direction de l’information légale et administrative, « Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur », Service-Public.fr, page vérifiée le 17 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12812