La rupture du contrat d’une assistante maternelle, quelles étapes pour le parent employeur ?

Vous avez trouvé une place en crèche, déménagé, ou la relation avec la personne qui garde votre enfant s’est dégradée : vous voulez arrêter, et vous craignez de faire une faute qui coûterait cher. La rupture du contrat d’une assistante maternelle suit des règles précises, différentes de celles d’un salarié ordinaire, avec un courrier à dater avec soin, un délai à compter et des sommes à calculer. Mieux vaut les connaître avant d’écrire la moindre ligne.

Comment un parent employeur met-il fin au contrat d’une assistante maternelle ?

Pour un contrat à durée indéterminée, le parent employeur met fin au contrat en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette décision de « retirer l’enfant » est un licenciement : le service-public.fr précise qu’un entretien préalable n’est pas nécessaire.

Le parent n’a pas, en règle générale, à indiquer le motif du retrait. Ce motif ne peut en revanche jamais être discriminatoire, et la maladie de l’assistante maternelle ne peut pas le justifier. Pendant la période de protection liée à la grossesse, la lettre doit au contraire exposer les motifs (voir plus bas).

La date d’envoi de la lettre compte beaucoup : c’est à cette date que l’ancienneté est appréciée pour fixer la durée du préavis. Conservez l’avis de réception ou la décharge signée, puisque c’est la seule preuve de la date de notification.

Pendant la période d’essai, la rupture est plus souple : le contrat peut être rompu librement, par écrit, sans donner de motif, toujours sans motif discriminatoire ou illicite. Si le contrat est à durée déterminée, la rupture avant le terme n’est possible que d’un commun accord, pour faute grave ou en cas de force majeure ; hors de ces cas, l’assistante maternelle peut réclamer des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à la fin du contrat. À l’issue d’un CDD, une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale est due, sauf faute grave ou force majeure.

Quel préavis faut-il respecter ?

Le préavis dépend uniquement de l’ancienneté de l’assistante maternelle chez le parent employeur, calculée à la date d’envoi de la lettre : 8 jours calendaires en dessous de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à un an, 1 mois calendaire au-delà d’un an.

Ancienneté à la date d’envoi de la lettre	Préavis	Indemnité de rupture
Moins de 3 mois	8 jours calendaires	Non (condition de 9 mois non remplie)
De 3 à moins de 9 mois	15 jours calendaires	Non (condition de 9 mois non remplie)
De 9 mois à 1 an	15 jours calendaires	Oui, 1/80 des salaires bruts versés
Plus d’un an	1 mois calendaire	Oui, 1/80 des salaires bruts versés

Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait d’agrément de l’assistante maternelle. Le préavis est suspendu pendant un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant un congé de maternité ou d’adoption et pendant la prise de congés payés, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Le parent peut aussi dispenser l’assistante maternelle d’effectuer le préavis. Elle reçoit alors la rémunération correspondant à la période. À l’inverse, si c’est elle qui demande la dispense, le parent est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, si elle ne vient pas travailler, le parent peut lui réclamer l’équivalent du salaire net ou des dommages et intérêts.

Quelle indemnité de rupture faut-il verser ?

L’indemnité de rupture est due à partir de 9 mois d’ancienneté et correspond à 1/80 du total des salaires bruts perçus par l’assistante maternelle pendant la durée du contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni lorsque l’agrément est modifié, suspendu ou retiré.

Exemple, à titre d’illustration : pour un contrat de 14 mois ayant donné lieu à 11 200 € de salaires bruts au total (indemnités d’entretien et de repas exclues), l’indemnité s’élève à 11 200 ÷ 80, soit 140 €. Le calcul porte sur la totalité de la durée du contrat et non sur la seule période au-delà de 9 mois. Pour savoir ce que recouvrent les sommes exclues du calcul, consultez l’article sur l’indemnité d’entretien d’une assistante maternelle.

La condition d’ancienneté de 9 mois est supprimée si l’enfant est décédé : l’indemnité est alors due quelle que soit la durée du contrat.

D’autres sommes s’ajoutent à l’indemnité de rupture :

• l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris, égale au plus élevé de deux montants : la rémunération correspondant aux congés restants, ou un dixième de la rémunération brute de la période de référence ;
• le salaire du préavis si vous dispensez l’assistante maternelle de l’effectuer ;
• une régularisation de salaire éventuelle, lorsque l’accueil porte sur 46 semaines ou moins par an, au bénéfice de l’assistante maternelle.

Quels documents remettre à la fin du contrat, et quand ?

Le parent employeur doit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur, qui permet à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits auprès de France Travail. Ils sont obligatoires quel que soit le motif de la rupture.

Le moment de la remise dépend du déroulement du préavis :

• préavis effectué, ou dispense décidée par le parent : les documents sont remis à la fin du préavis ;
• dispense demandée par l’assistante maternelle : au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé, ou à la fin du préavis si celui-ci est plus court.

Pajemploi génère ces documents à partir de votre compte. Il faut d’abord réaliser la dernière déclaration, puis renseigner trois dates : la notification de la fin du contrat, le dernier jour travaillé et payé (préavis inclus) et le premier jour travaillé. Depuis le 7 juillet 2026, les services de fin de contrat sont accessibles directement depuis le compte en ligne, en trois étapes : simulation, déclaration de fin de contrat, génération des documents.

Une exception existe pour l’attestation employeur : elle ne peut pas être générée par Pajemploi si l’assistante maternelle a gardé au moins deux de vos enfants et que vos déclarations ont débuté avant le 1er janvier 2026. Il faut alors la remplir en ligne sur France Travail Pro ou appeler France Travail au 3995. Gardez un exemplaire de chaque document remis.

Dans quels cas la rupture est-elle interdite ou limitée ?

La rupture est interdite pendant le congé de maternité de l’assistante maternelle et fortement limitée pendant sa grossesse. La protection absolue court pendant le congé de maternité, y compris pour les arrêts pathologiques liés à la grossesse (dans la limite de 2 semaines avant et 4 semaines après l’accouchement) et pour les congés payés pris juste après le congé de maternité.

La protection relative débute quand l’assistante maternelle informe son employeur de sa grossesse, jusqu’au début du congé de maternité, puis reprend pendant 10 semaines après la fin du congé. Dans cette période, la rupture n’est possible que pour faute grave ou si le maintien du contrat est impossible pour un motif étranger à la grossesse, et la lettre doit exposer les motifs.

La maladie ne peut jamais fonder à elle seule le retrait de l’enfant. En cas de désaccord, le litige relève du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Questions fréquentes

Peut-on retirer l’enfant sans donner de motif ?

Oui, en règle générale, le parent n’a pas à indiquer de motif dans la lettre. Il doit seulement éviter tout motif discriminatoire. L’exception concerne la période de protection liée à la grossesse, où les motifs doivent figurer dans la lettre.

L’assistante maternelle peut-elle demander à ne pas faire son préavis ?

Elle peut le demander, mais le parent employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il refuse et qu’elle part quand même, il peut réclamer l’équivalent du salaire net de la période non effectuée ou des dommages et intérêts. Si le parent accepte, les documents de fin de contrat sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé.

Que se passe-t-il si l’agrément est retiré ?

Aucun préavis n’est alors dû et l’indemnité de rupture n’est pas versée. L’assistante maternelle conserve en revanche l’indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, calculée comme pour toute rupture.

Le préavis continue-t-il pendant les congés payés ?

Non, sauf accord écrit contraire, le préavis est suspendu pendant la prise de congés payés, comme pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un arrêt pour accident du travail. Il reprend ensuite pour la durée restante.

Faut-il déclarer la fin du contrat à Pajemploi ?

La dernière déclaration doit être faite avant de pouvoir éditer les documents de fin de contrat, puisque ceux-ci sont générés à partir d’elle. Le service Pajemploi propose ensuite une simulation des sommes dues, la déclaration de fin de contrat, puis la génération du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation employeur.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.fr (DILA), « Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur », fiche F16842. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842
• Urssaf, « Comment générer les documents de fin de contrat ? », urssaf.fr, mise à jour le 7 juillet 2026. Adresse : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/documents-fin-contrat-pajemploi.html
• Urssaf, « Fin de contrat : les démarches à connaître », urssaf.fr, mise à jour le 7 juillet 2026. Adresse : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/pajemploi-service-fin-de-contrat.html
• France Travail, « Parents employeurs, France Travail et Pajemploi simplifient vos démarches de fins de contrat dans votre département », francetravail.fr. Adresse : https://www.francetravail.fr/region/bourgogne-franche-comte/employeur/pajemploi.html