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Des congés en même temps que son conjoint, l’employeur doit-il l’accepter ?

Deux valises assorties fermées côte à côte près d’une porte d’entrée

Poser deux semaines en août quand son conjoint a déjà obtenu les siennes en juillet : l’arrangement pèse autant sur l’organisation d’une famille que sur celle d’un service. Des congés en même temps que son conjoint ne relèvent pas d’une simple faveur, mais la loi n’accorde pas ce droit à tous les couples. Le statut du couple, la présence dans une même entreprise et les accords collectifs en vigueur suffisent à faire basculer la situation d’un cas à l’autre, parfois pour une seule condition manquante.

En bref

  • L’employeur doit accorder un congé simultané aux conjoints et aux partenaires de Pacs qui travaillent dans la même entreprise : c’est un droit posé par l’article L3141-14 du Code du travail.
  • Ce droit ne vise ni les concubins ni les couples dont chacun travaille dans une entreprise différente ; pour eux, l’employeur doit seulement tenir compte de la situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint, quand il fixe l’ordre des départs.
  • Le congé simultané s’exerce dans la période de prise des congés et selon l’ordre des départs fixés par l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.
  • L’ordre des départs est communiqué au moins 1 mois avant le départ, et l’employeur ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant, sauf circonstances exceptionnelles.

Les conjoints ont-ils droit à des congés en même temps ?

Oui, lorsqu’ils travaillent dans la même entreprise : l’article L3141-14 du Code du travail dispose que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Service-Public.gouv.fr précise que cela concerne les salariés mariés ou liés par un Pacs.

Deux conditions s’additionnent donc : un lien juridique (mariage ou Pacs) et un employeur commun. Elles produisent des résultats très différents selon la configuration du couple.

Situation du coupleDroit à des congés simultanés
Mariés, même entrepriseOui, droit prévu par l’article L3141-14
Pacsés, même entrepriseOui, droit prévu par l’article L3141-14
Mariés ou pacsés, entreprises différentesPas de droit au congé simultané ; la situation de famille compte dans l’ordre des départs
Concubins, même entrepriseNon mentionné par le texte

Le texte ne distingue pas selon la nature du contrat, et tout salarié acquiert des congés payés quel que soit son contrat, CDI, CDD ou intérim, à temps plein comme à temps partiel.

L’employeur peut-il refuser les dates demandées ?

Oui, il peut refuser des dates précises : le salarié doit alors prendre son congé à une autre date. Le congé simultané ne supprime pas ce pouvoir, car le salarié doit respecter la période de prise des congés et l’ordre des départs fixés par l’employeur.

La hiérarchie des règles se lit en deux temps. L’article L3141-15 confie d’abord à un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut à une convention ou un accord de branche, le soin de fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification. À défaut de stipulation, l’article L3141-16 permet à l’employeur de définir la période et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique (CSE) s’il en existe un.

Ce cadre répond à la vraie question des couples : le droit au congé simultané garantit que les deux conjoints d’une même entreprise partent en même temps, mais les dates exactes restent encadrées par le planning de l’entreprise.

Quels critères l’employeur doit-il retenir pour l’ordre des départs ?

L’employeur doit tenir compte de trois critères prévus par l’article L3141-16, sauf si l’accord applicable en fixe d’autres.

  • La situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ainsi que la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
  • La durée des services chez l’employeur.
  • L’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Pour un couple dont l’un travaille dans le privé et l’autre dans une école, une mairie ou un hôpital, ce premier critère est l’argument le plus concret : l’employeur ne peut pas ignorer que le conjoint n’a de congés qu’à certaines périodes. Il s’agit d’un critère à pondérer avec les autres, pas d’un droit à obtenir les dates choisies.

Que prévoit la règle pour des concubins ou pour deux entreprises différentes ?

Elle ne prévoit pas de congé simultané : les textes cités ne mentionnent que les conjoints et les partenaires de Pacs, et l’article L3141-14 exige une entreprise commune. Un couple de concubins, ou un couple marié dont les membres relèvent de deux employeurs, ne peut donc pas invoquer ce droit.

La situation de famille reste cependant un critère de l’ordre des départs, et l’accord d’entreprise ou la convention collective applicable à chaque conjoint peut organiser les choses autrement. C’est ce texte qu’il faut consulter en premier : Service-Public.gouv.fr propose un simulateur pour retrouver la convention collective à partir du nom de l’entreprise ou du numéro Siret.

Dans ce cas, la démarche consiste à présenter les dates du conjoint à son propre employeur dès l’ouverture du planning, en les appuyant sur le critère de la situation de famille. Pour la durée possible d’un congé d’été en continu, voir les deux semaines de congés consécutives l’été.

Dans quels délais l’ordre des départs est-il fixé ?

L’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois avant le départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. C’est le moment qui compte pour un couple : le planning se connaît au plus tard un mois avant la première date de départ, ce qui laisse un délai pour réagir.

Le salarié doit de son côté informer l’employeur des dates qu’il souhaite prendre. Une fois les dates accordées, l’employeur ne peut plus les changer moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Cette protection joue pour chaque salarié, donc pour chacun des deux conjoints d’une même entreprise.

Questions fréquentes

Existe-t-il une obligation de prendre 15 jours de suite ?

Non, aucune règle ne fixe 15 jours. Le salarié peut prendre au maximum 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines), et l’un des congés pris sur la période légale doit durer au moins 12 jours ouvrables (2 semaines), sans fractionnement. Un congé plus long est possible pour des contraintes géographiques particulières ou la présence au foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas de CSE ?

L’employeur fixe alors seul la période et l’ordre des départs, puisque l’avis du comité n’est demandé que « le cas échéant ». Il reste tenu par les mêmes critères et par l’obligation d’informer chaque salarié un mois à l’avance.

Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettent de déplacer des congés ?

Elles recouvrent par exemple une commande exceptionnelle à honorer ou le remplacement d’un salarié décédé. Hors de ces cas, des dates accordées moins d’un mois avant le départ ne peuvent plus être modifiées par l’employeur.

Un salarié récemment embauché peut-il demander des congés simultanés ?

Oui, le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche, quelle que soit son ancienneté, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Il doit toutefois respecter la période de prise des congés et l’ordre des départs fixés par l’employeur.

Les parents ont-ils des jours de congés supplémentaires ?

Un salarié d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Est à charge l’enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ou handicapé quel que soit son âge.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-Public.gouv.fr (DILA), « Congés payés du salarié dans le secteur privé », fiche F2258. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258
  • Code du travail numérique (ministère du Travail), « L3141-14 », article du Code du travail, mis à jour le 10 août 2016. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-14
  • Code du travail numérique (ministère du Travail), « L3141-15 », article du Code du travail, mis à jour le 10 août 2016. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-15
  • Code du travail numérique (ministère du Travail), « L3141-16 », article du Code du travail, mis à jour le 1er janvier 2018. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-16

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