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Un congé maternité sans emploi ni chômage, quelles indemnités restent possibles ?

Couverture de bébé tricotée et chaussettes minuscules posées près d’une boîte d’archives fermée

Un contrat qui s’achève, une démission, une période sans activité déclarée : la grossesse n’attend pas que la situation professionnelle se stabilise. Pour une future mère dans cette position, un congé maternité sans emploi ni chômage soulève une inquiétude précise, celle de savoir si la caisse d’assurance maladie versera quelque chose le moment venu. Les règles d’ouverture ne regardent pas l’emploi du jour mais les mois qui précèdent, et d’autres aides prennent parfois le relais quand rien n’est dû.

En bref

  • Une ancienne salariée sans emploi ni allocation chômage peut recevoir les indemnités journalières de maternité de la caisse primaire si son activité salariée a pris fin depuis moins de 12 mois, selon Service-Public.gouv.fr.
  • Pour un arrêt débutant en 2026, les seuils se mesurent avant l’arrêt : 150 heures travaillées sur 3 mois, 600 heures sur 12 mois, ou des cotisations sur une rémunération d’au moins 12 058,20 € sur 6 mois ou 24 989,30 € sur 12 mois.
  • L’indemnité journalière se calcule sur les 3 derniers salaires bruts perçus avant l’interruption du travail et reste comprise entre 11,12 € et 104,02 € par jour.
  • Quand aucune indemnité n’est due, l’allocation de base de la Paje (198,16 € ou 99,08 € par mois selon les revenus) et le RSA majoré d’une femme enceinte isolée (836,85 € par mois au 1er avril 2026) se demandent à la CAF.

Peut-on toucher des indemnités de maternité sans emploi et sans allocation chômage ?

Oui, tant que l’activité salariée a pris fin depuis moins de 12 mois : les droits acquis par le travail passé se conservent pendant cette période, même sans contrat en cours et sans allocation de France Travail. Service-Public.gouv.fr prévoit trois situations qui ouvrent ce maintien : percevoir une allocation chômage, en avoir perçu une au cours des 12 derniers mois, ou avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.

Le point décisif est donc la date de fin d’activité, pas l’état du moment. Lorsqu’une indemnisation chômage a existé, c’est l’activité exercée avant elle qui détermine les règles d’attribution et le calcul des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine les droits à partir des copies des 4 derniers bulletins de salaire précédant le début du congé.

Exemple annoncé comme tel : un CDD prend fin le 1er mars 2026 sans ouverture de droits au chômage, et le congé débute le 15 septembre 2026. Il s’est écoulé environ six mois depuis la fin de l’activité, donc moins de 12 : le cas entre dans le maintien des droits. Si le même contrat avait pris fin le 1er mars 2025, le délai de 12 mois serait largement dépassé.

Situation au début du congéIndemnités journalières de maternité
Allocation chômage en coursPossibles
Allocation chômage terminée, perçue dans les 12 derniers moisPossibles
Pas de chômage, activité salariée terminée depuis moins de 12 moisPossibles
Pas de chômage, aucune activité salariée depuis plus de 12 moisAucun des cas d’ouverture ci-dessus : voir les aides de la CAF

Quelles conditions d’heures ou de cotisations faut-il remplir ?

Pour une salariée hors activité saisonnière, les seuils vont de 150 heures sur 3 mois à 24 989,30 € de rémunération sur 12 mois pour un arrêt débutant en 2026. Ils se mesurent toujours avant le début de l’arrêt de travail, ce qui explique l’importance des derniers mois d’activité.

CritèreSeuilPériode observée avant l’arrêt
Heures travaillées150 heures3 mois civils (ou 90 jours)
Heures travaillées600 heures12 mois
Rémunération cotisée12 058,20 €6 mois civils
Rémunération cotisée24 989,30 €12 mois civils

Pour un arrêt débutant le 1er juillet 2026, par exemple, les 150 heures s’apprécient entre le 1er avril et le 30 juin 2026, et les 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. S’y ajoutent une affiliation à la Sécurité sociale d’au moins 6 mois en tant que salariée et l’obligation de cesser de travailler au moins 8 semaines pendant le congé, dont 6 après l’accouchement.

Une activité saisonnière ou discontinue obéit à une liste plus courte : 600 heures sur les 12 mois précédents, ou 24 989,30 € cotisés sur 12 mois civils, avec la même affiliation de 6 mois et les mêmes 8 semaines d’arrêt.

Comment se calcule l’indemnité journalière quand l’emploi est terminé ?

Le calcul part des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’interruption du travail, divisés par 91,25, puis diminués de 21 %. Le résultat ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour. Le salaire pris en compte est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois qui précède l’arrêt, soit 4 005 € par mois en 2026 (3 925 € en 2025).

Exemple annoncé comme tel : trois derniers salaires bruts de 1 800 € chacun, soit 5 400 €. En divisant par 91,25, le salaire journalier de base ressort à 59,18 €. Après retrait de 21 %, l’indemnité s’établit à environ 46,75 € par jour, soit près de 654 € pour une période de 14 jours. Ce montant se situe dans la fourchette de 11,12 € à 104,02 €, aucun plancher ni plafond ne s’applique donc.

Une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables, jusqu’au maintien intégral du salaire, mais cela suppose un employeur en poste : sans emploi, seules les règles de la Sécurité sociale jouent.

Que demander à la CAF quand la caisse primaire ne verse rien ?

La CAF propose deux aides qui n’exigent aucune activité professionnelle : l’allocation de base de la Paje, versée sous conditions de ressources, et le RSA majoré pour une femme enceinte qui élève seule son enfant. Les montants ci-dessous sont ceux publiés en avril 2026.

SituationAideMontant mensuel
Enfant à charge de moins de 3 ans, revenus sous le plafondAllocation de base de la Paje198,16 € ou 99,08 € selon les revenus
Femme enceinte isoléeRSA majoré836,85 € avant déduction des ressources (barème au 1er avril 2026)
Parent isolé avec 1 enfantRSA majoré1 115,80 € avant déduction des ressources

L’allocation de base n’exige que deux choses : un enfant de moins de 3 ans à charge et des revenus inférieurs au plafond. Elle est versée chaque mois jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant. Pour la présentation complète du dispositif, voir la PAJE et les aides qu’elle regroupe.

Le RSA majoré est accordé à partir du mois de la déclaration de grossesse, pour une femme enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partage pas ses ressources. Le montant versé est la différence entre ce forfait et l’ensemble des ressources du foyer.

Dans quel ordre faire les démarches ?

La déclaration de grossesse vient en premier, car elle fixe le point de départ du RSA majoré et ouvre la procédure auprès de la caisse d’assurance maladie. Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme précise la date présumée d’accouchement.

Auprès de la CPAM, les 4 derniers bulletins de salaire précédant le début du congé servent à examiner les droits. Pour la demande de RSA, le montant retenu est la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande ; le RSA est versé à partir du 1er jour du mois de la demande, à terme échu, et n’est pas imposable. Une demande tardive ne se rattrape donc pas sur les mois antérieurs.

Questions fréquentes

Une activité saisonnière change-t-elle les conditions d’ouverture ?

Oui, la liste des conditions est différente pour une activité saisonnière ou discontinue. Les seuils de 150 heures sur 3 mois et de 12 058,20 € sur 6 mois n’y figurent pas ; restent 600 heures sur 12 mois ou 24 989,30 € cotisés sur 12 mois, avec 6 mois d’affiliation.

Les indemnités journalières réduisent-elles le RSA ?

Oui, car les indemnités journalières font partie des ressources prises en compte, avec l’allocation chômage, les allocations logement, les prestations familiales et les revenus de placement. Le RSA est calculé en retranchant ces ressources du forfait, et un forfait logement s’y ajoute en cas d’aide au logement ou d’hébergement gratuit.

Faut-il avoir travaillé pour percevoir l’allocation de base ?

Non. Les conditions sont d’avoir un enfant à charge de moins de 3 ans et des revenus sous un plafond. Pour 2026, ce plafond est calculé sur les revenus de 2024 : pour un enfant, il atteint 37 118 € pour un couple avec un seul revenu et 49 054 € pour un couple avec deux revenus.

Quels documents envoyer à la CAF pour l’allocation de base ?

Deux documents suffisent : la copie lisible des pages du livret de famille et un extrait ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Les assurées du régime agricole les adressent à la MSA.

À quel rythme les indemnités de maternité sont-elles versées ?

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Avec une indemnité de 46,75 € par jour, un versement couvre ainsi environ 654 €, et le total dépend de la durée du congé, de 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant à 46 semaines pour des triplés ou plus.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-Public.gouv.fr (DILA), « Congé de maternité d’une salariée du secteur privé », fiche F2265. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2265
  • Service-Public.gouv.fr (DILA), « Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant », vérifiée le 1er avril 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2552
  • Service-Public.gouv.fr (DILA), « RSA parent isolé », vérifiée le 1er avril 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24613
  • Caisses d’allocations familiales, « Barème Revenu de solidarité active », montants au 1er avril 2026. Adresse : https://www.caf.fr/professionnels/offres-et-services/accompagnement-des-allocataires/bareme-revenu-de-solidarite-active

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